A-21, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes

Article 2.01 Versions de la disposition

2012-09-01

2.01. Le Conseil d’administration peut, s’il estime que le niveau de compétence d’un architecte s’avère inférieur aux exigences de la protection du public, imposer un stage de perfectionnement à cet architecte lorsque celui-ci:

a)  s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

b)  s’est réinscrit au tableau après avoir fait défaut de s’y inscrire pendant plus de 5 ans;

c)  s’est réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de 5 ans;

d)  fait l’objet d’une recommandation en ce sens de la part du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline en vertu des articles 113 ou 160 du Code des professions (chapitre C-26);

e)  a accompli un stage jugé non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Conseil d’administration.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 12, a. 2.01.